APRÈS ART. 7	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Pupponi, M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution eu égard à l’application des mesures de quarantaine, d’isolement et de maintien de l’isolement prévues aux 3° et 4° du I du de l’article L3131-15 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi de prorogation de l’État d’urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d’isolement et de maintien de l’isolement, ne s’appliquant à aucune autre circonscription territoriale métropolitaine.
Ces mesures offrent des outils au de maitrise des flux de population au représentant de l’État, afin de lutter contre la propagation du Covid-19. Néanmoins, leur application va mécaniquement impacter de manière négative la santé économique des entreprises du secteur des transports ainsi que des entreprises de l’industrie touristique, dans des territoires où ces deux secteurs occupent une place prépondérante.
Plus particulièrement en Corse, où le tourisme représente 30 % du PIB, voire 50 % si l’on tient compte des retombées indirectes (contre 7,40 % du PIB national), va connaître une très sévère récession à un degré plus fort que les autres territoires métropolitains. Cette situation qui inquiète au plus haut point tous les acteurs économiques, sociaux et politiques insulaire, doit amener le Gouvernement à faire bénéficier la Corse de mesures compensatoires exceptionnelles pour accompagner la relance de l’activité économique de l’île.
Ainsi, la Corse et les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution se retrouvent prises en étau, entre le besoin impérieux d’assurer la protection sanitaire de leur population, notamment en procédant à une régulation des transports aériens et maritimes et en prenant en charge les personnes exposées au Covid-19, et le péril économique que ces freins à l’activité économique peuvent engendrer.
Cet amendement vise donc à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’industrie touristique et du secteur des transports aériens et maritimes porté par le Gouvernement, afin de palier les conséquences économiques de telles mesures de quarantaine et d’isolement spécifiques aux territoires de la Corse et des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, à travers un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement d’ici au 11 mai 2020.