ART. 6	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d’État mentionné »,
les mots : 
« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l’ensemble des décrets mentionnés dans cet article.