ART. 6	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°522
présenté par
Mme Hammerer, M. Lavergne, Mme Pascale Boyer, Mme Fabre, Mme Tiegna, M. Martin, Mme Mörch, Mme Mirallès, M. Daniel, Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Vignon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Michel, Mme Khedher, Mme Sarles, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Piron, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, Mme Lenne, Mme Toutut-Picard, Mme Gomez-Bassac et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 6
A la première phrase de l’alinéa 13 , après le mot :
« médico-sociaux, »,
insérer les mots : 
« les services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Durant la crise du COVID-19, un lien particulier s’est créé entre les structures sanitaires et les établissements médico-sociaux, assurant une chaîne de soin complète pour les personnes atteintes.
Mais de nombreuses remontées de terrains de la part des structures d’aides à domiciles et des EHPAD ont fait part des difficultés rencontrées lorsqu’il s’agissait d’intervenir auprès d’une personne de retour à son domicile ou en établissement après une hospitalisation, sans savoir si ce dernier avait été admis dans le cadre d’une pathologie COVID-19 ou non.
Le présent amendement a pour but de clarifier la situation des « services » de soins et d’accompagnement concernant leur participation au système d’information mis en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid‑19. 
En effet, l’article 6 alinéa 13 du Projet de Loi tel que rédigé vise actuellement uniquement les établissements médico-sociaux, ce qui interroge sur l’inclusion des services médico-sociaux tels que les services d’aides à domicile. Cet amendement précise leur inclusion, tout en visant expressément les services pour les personnes âgées, handicap et autres personnes vulnérables.
 
Cette possibilité, strictement encadrée par le décret d’application, a pour but de créer une chaîne d’information complète entre tous les acteurs du soin et de l’accompagnement de la personne atteinte par le Covid-19, tout en assurant une protection pour le bénéficiaire et le personnel soignant.