ART. 6	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. El Guerrab, Mme Chapelier, M. Vignal, Mme Tuffnell, M. François-Michel Lambert, M. Naegelen, M. Serville, Mme Valérie Petit, Mme Zitouni, M. Christophe, Mme Thillaye, M. Pancher et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 6. En effet, à l’instar de la CNCDH, nous pensons que les recherches épidémiologiques sur le Covid-19 n’ont  pas  besoin  de  données  identifiant  les  personnes  malades  et  celles-ci  n’ont  pas  besoin  d’être  identifiées  dans  une  base  de  données  pour  recevoir  des  conseils  et  des  prescriptions  médicales.  Plus  grave  encore,  des  personnes  identifiées  comme  susceptibles  d’avoir  été  contaminées,   pourraient   se   voir   imposer   des   traitements,  voire  des  mesures  privatives  de  liberté   sur  une  simple « suspicion » de contamination. De trop nombreuses incertitudes planent sur les modalités de mise en oeuvre de ce système d’information. Les mesures de suivi numérique et la constitution des fichiers mentionnés seraient susceptibles de présenter un risque transversal d’atteinte aux droits de l’homme. Outre les risques induits par la multiplicité d’acteurs qui pourront accéder aux fichiers, les données sensibles collectées pourront être partagées sans le consentement des personnes intéressées, ce qui appelle un contrôle indépendant et un suivi dans le temps de ces mesures. Les mesures d’identification des personnes présentant un risque d’infection notamment par collecte des informations relatives aux contacts présentent un fort risque de stigmatisation et d’atteinte aux droits et libertés fondamentaux. En outre, une conformité à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel n’équivaut pas à un respect des droits et libertés fondamentaux.