ART. 6	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« créé par décret en Conseil d’État »
les mots : 
« soumis au contrôle du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorner.