ART. 2	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Taché, Mme Lazaar, Mme Amadou, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, M. Mbaye, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, Mme Sarles, Mme Bagarry, Mme Fabre, M. Testé, M. Zulesi, Mme Forteza et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale