ART. 2	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Taché, Mme Lazaar, Mme Amadou, M. Anato, Mme Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Fabre, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Kuric, M. Mbaye, Mme Muschotti, Mme Mörch, Mme Pételle, Mme Pompili, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Valérie Petit, M. Testé, Mme Sarles et M. Zulesi
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale