ART. 6	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses.
Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification des personnes atteintes du covid19 ne soit relevée et encore moins stockée.
Dans le cas contraire, le piratage de telles données pourrait engendrer de graves conséquences pour les personnes dont les données ont été enregistrées.