ART. 6	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin et Mme Genevard
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elles sont stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français, et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données personnelles que ce système d’information entend collecter sont des données sensibles qu’il convient de protéger au mieux. Celles-ci représentent un véritable enjeu de souveraineté numérique, avec en plus l’existence d’un risque d’atteintes aux libertés.
Ce système d’information doit être un réseau d’alerte anonymisé, géré dans une stricte perspective médicale, sans aucun « traçage » ni « fichage » de la population ; un réseau éthique indépendant des GAFAM ou de tout autre prédateur de nos données santé. L’Assurance maladie est en mesure d’apporter ces garanties, puisqu’elle gère déjà un fichier national de données sensibles, relatives à la santé de nos concitoyens. 
Il s’agit donc de préciser que ces données personnelles doivent impérativement être stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français.
Tel est l’objet du présent amendement.