ART. 6	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin et Mme Genevard
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ARTICLE 6
I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 1 substituer aux mots :
« le ministre chargé de la santé »
les mots :
« l’Assurance maladie ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2 substituer aux mots
« Ce ministre ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent »
les mots :
« L’Assurance maladie peut »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données personnelles que ce système d’information entend collecter sont des données sensibles qu’il convient de protéger au mieux. Il est essentiel d’être très vigilants sur la collecte et l’utilisation de celles-ci, au risque sinon de permettre des atteintes aux libertés des citoyens.
Ce système d’information doit être un réseau d’alerte anonymisé, géré dans une stricte perspective médicale, sans aucun « traçage » ni « fichage » de la population ; un réseau éthique indépendant des GAFAM ou de tout autre prédateur de nos données santé. L’Assurance maladie est en mesure d’apporter ces garanties, puisqu’elle gère déjà un fichier national de données sensibles, relatives à la santé de nos concitoyens.
Il s’agit donc de faire en sorte que ce système d’information soit piloté exclusivement par l’Assurance maladie.
Tel est l’objet du présent amendement.