APRÈS ART. 7	N°543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°543
présenté par
M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Quentin et Mme Genevard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’une mesure incitative à la participation individuelle et consentie au système d’information créé par la présente loi pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’information visant à lutter contre l’épidémie de coronavirus proposé aujourd’hui repose sur la contrainte avec une collecte de données réalisée sans recueillir le consentement des citoyens.
Compte tenu des enjeux de préservation des libertés individuelles et de la vie privée, un mécanisme incitatif paraîtrait pourtant mieux accepté par nos concitoyens, sans pour autant qu’il soit avéré qu’il soit bien moins efficace.
Celui-ci reposerait sur le consentement individuel à ce que des données personnelles concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles soit collectées et traitées dans le seul but de lutter contre la propagation de l’épidémie, en échange de quoi, si la personne ayant accepté de partager ces données tombe malade du Covid-19, l’Etat lui accordera une garantie financière de 100% du salaire tout au long de la durée de son isolement si le télétravail est possible ou bien une indemnisation de 100% sans jour de carence si ça ne l’est pas, sans perte de droits à la retraite.
Il s’agit donc de proposer que le Gouvernement remette au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à la mise en place de cette mesure.
Tel est l’objet du présent amendement.