ART. 6	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La pertinence et l’utilité de la conservation des données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information est évaluée régulièrement, au regard des finalités mentionnées aux alinéas précédents. Il est mis fin à la conservation de ces données dès lors que celle-ci n’est plus justifiée par les finalités ainsi poursuivies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’assurer que la conservation des données à caractère personnel collectées est pertinente et utile. A ces fins, des évaluations régulières doivent être faites pour s’assurer que les données ne sont pas conservées alors que cela n’a plus d’utilité.
Le texte de loi présente une double sécurité quant à la conservation des données. Les données collectées ne peuvent être conservées à l’issue de la durée strictement nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la loi.
Cette double sécurité est nécessaire pour assurer la protection des données personnelles et peut être renforcée par une évaluation régulière de la pertinence de la conservation des données. Cela aura pour intérêt d’une part de ne pas accumuler des données qui n’aurait plus d’utilité au travail de recherche et d’identification. D’autre part, d’assurer aux personnes dont les données sont collectées qu’un suivi sérieux est assuré.
Cette mesure est conforme aux dispositions de l’article 5 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et découle des préconisations faites par la Présidente de la CNIL devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.