APRÈS ART. PREMIER	N°557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°557
présenté par
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Pellois, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, M. Travert, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les établissements prévus à l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont fermés pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fermer les centres de rétention administrative (CRA) pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le Défenseur des droits, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les associations intervenant au sein des CRA et certains agents y travaillant appellent à une fermeture de ces établissements. Les conditions de rétention ne permettent pas de respecter les gestes barrière et ainsi de protéger contre l’épidémie les personnes retenues ainsi que les personnes y travaillant. L’exemple du CRA de Vincennes, où une personne retenue a été infectée au sein de l’établissement, illustre tristement ce constat.
C’est pourquoi, au regard du nombre très faible de possibles exécutions de reconduites à la frontière, la fermeture de ces établissements pendant la crise sanitaire est souhaitable pour protéger les intervenants et les personnes retenues.