APRÈS ART. PREMIER	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Dupont, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Cattelot, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Daniel, M. de Rugy, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, Mme Gaillot, Mme Hai, M. Julien-Laferrière, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Lazaar, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Mbaye, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mörch, M. Nadot, M. Orphelin, M. Pellois, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Taché, M. Travert, Mme Vanceunebrock et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du ministre chargé de l’Éducation nationale fixe le régime exceptionnel de décharge bénéficiant aux instituteur ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les instituteurs ou professeurs des écoles nommés dans l’emploi de directeur d’école peuvent être déchargés soit totalement soit partiellement d’enseignement, afin de disposer du temps nécessaire à l’exercice des responsabilités que comporte la fonction de directeur d’école. Cependant, la crise sanitaire liée au COVID-19, rend la situation inédite pour ces directrices et directeurs d’écoles. En effet, les responsabilités que comporte leur fonction, tant au niveau pédagogique qu’en termes de fonctionnement de l’école et de relation avec les parents d’élèves et les collectivités, sont exacerbées par la situation sanitaire. Ainsi, l’objet de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de modifier par arrêté le régime de décharges existant afin de l’adapter aux exigences de la crise sanitaire, liée au COVID-19. Sans préjudice des règles d’irrecevabilités liées à l’article 41 de la Constitution, les signataires de cet amendement souhaitentvivement que le régime des autorisations de décharges totales des directrices et directeurs d’écoles soit modifié, afin que ces autorisations ne soient plus corrélées aux seuils du nombre de classes et ce, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019/2020.