ART. PREMIER	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte, »,
insérer les mots :
« entres autres, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l’article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s’assurer du champ d’application il est précisé que la prise en compte des connaissances scientifiques au moment des faits n’est qu’un critère parmi d’autres. en effet, la rédaction actuelle laisse entendre que ce critère devrait être prépondérant conformément au principe de l’application stricte de la loi pénale.