ART. PREMIER	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission à l’article du code pénal traitant des infractions non intentionnelles. En effet, cet ajout ne résout en rien la problématique et crée même une confusion du droit existant. Le juge se prononce toujours in concreto pour apprécier une faute, cela n’a pas besoin d’être précisé. De plus, juridiquement, cela n’apporte aucune protection supplémentaire aux diverses personnes obligées de mettre en oeuvre les mesures de déconfinement décidées par le Gouvernement.