APRÈS ART. PREMIER	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°566
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la prorogation de l’État d’urgence proposée par le présent projet de loi, il est nécessaire que le Parlement puisse être en mesure d’évaluer l’ensemble des mesures prises en cette période. Il est donc proposé que les capacités d’évaluation et de suivi du Parlement soient renforcées en ajoutant l’obligation pour le Gouvernement et les autorités administratives concernées de transmettre sans délai la copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. si l’état d’urgence sanitaire doit être complété et renforcé il est normal que le contrôle du Parlement le soit aussi. 
Cet amendement reprend les exigences du contrôle parlementaire tel qu’il avait été instauré dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.