ART. 5 BIS	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 5 BIS
Rédiger ainsi cet article
« Après le 10° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès aux espaces naturels est autorisé pour la pratique individuelle d’activités de plein air dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser, dans le respect des consignes de sécurité sanitaire, l’accès aux plages, forêts, montagnes ou tout autre espace naturel.