ART. 3	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 3
A l’alinéa 9 après le mot :
« sans »,
insérer les mots :
« un certificat médical justifiant la mesure et sans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L’argument de Madame la Rapporteure en commission n’était pas convaincant, si le juge demandera sûrement le certificat il convient tout de même de s’en assurer dans la loi.