ART. 5	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 5
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rapporteure en commission, il ne s’agit pas de s’opposer à l’éventuelle éviction des voyageurs qui ne respectent pas les règles, en revanche ces références prêtent à confusion sur les prérogatives des agents. En outre, dans un contexte de distanciation sociale il n’est pas cohérent de faire référence à ce type de mesures.