ART. 6	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La collecte des données prévue au présent article obéit au principe de minimisation des données conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les données recueillies dans le cadre du système d’information sont les données strictement nécessaires à la lutte contre la pandémie. Le RGPD pose un principe de minimisation des données qui doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, il convient d’appliquer ici ce principe.