ART. 6	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou plus de 30 jours après leur collecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la conservation des données.