APRÈS ART. 4 BIS	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Gipson, Mme Sarles, Mme Khedher, Mme Chapelier, Mme Grandjean, M. Krabal, M. Testé, Mme Michel, M. Venteau, Mme Fontenel-Personne, M. Damien Adam, M. Vignal, M. Travert, Mme Vanceunebrock, Mme Peyron, M. Kokouendo, Mme Valetta Ardisson, M. Giraud, M. Potterie, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas et M. Fauvergue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut effectuer toutes les vaccinations obligatoires, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au recul des vaccinations obligatoires pendant la période de confinement et face au risque de santé publique que fait peser ce constat sur le pays et qui risque de perdurer, il est proposé de s’appuyer sur les 700 000 infirmiers répartis sur tout le territoire français pour assurer la couverture vaccinale à l’ensemble de la population.
La vaccination a apporté une contribution essentielle à l’effondrement de la mortalité liée aux maladies infectieuses.
La formation universitaire initiale – laquelle englobe tout type de vaccination –  et les modes d’exercices variés des infirmiers acteurs de santé publique et de prévention en établissement, au domicile, au travail, à l’éducation nationale, en Protection Maternelle Infantile vont aussi dans ce sens pour couvrir toute la population avec un haut niveau de technicité (qui est déjà démontré par le fait que l’infirmier a la capacité de faire le certificat vaccinal vu que l’infirmier peut déjà réaliser le certificat de constat de violence).
Il est aussi à noter que l’acte de vaccination ne nécessite pas de diagnostic et il existe des recommandations claires étant à la base de l’acte vaccinal pour assurer cet acte en toute sécurité pour le patient.
En sus, nombreux sont les Etats qui ont d’ores et déjà dévolu cette compétence aux infirmiers (Espagne, Canada…).
A l’heure où il existe un consensus sur la facilitation de l’accès à la vaccination et à l’élargissement du champ de compétences de plusieurs acteurs de la politique vaccinale, il semble incohérent que l’infirmier soit encore limité au seul vaccin antigrippal. Les infirmiers doivent pouvoir pratiquer l’ensemble des vaccins dont ceux prévus par l’article L.3111-2 du code de la santé publique.
Cet élargissement des compétences permettrait à l’infirmier d’être le relais de la politique vaccinale.
Car comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2018 : « La simplification du parcours vaccinal en ville a depuis longtemps été identifiée comme l’un des leviers de promotion de la vaccination. Il s’agit en premier lieu de démultiplier les opportunités de vaccination. ».
L’objet de cet amendement est donc de stopper le recul des vaccinations (et notamment infantiles) en nous appuyant sur les infirmières et infirmiers qui ont déjà répondu présents pour lutter contre le Covid-19. Ils sont en première ligne en établissement, et peuvent également être les derniers professionnels de santé à maintenir le lien avec le domicile pendant la crise sanitaire.