APRÈS ART. 7	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°596
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’article 2 et le 3° de l’article 3 entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au 3° de l’article 3 et au plus tard le 15 juin 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas remettre en cause les mesures de quarantaine et d’isolement en cours au moment de la publication de la loi et celles qui pourraient intervenir d’ici l’intervention du décret mentionné au 3° de l’article 3 qui est nécessaire à l’application des nouvelles dispositions issues de cet article et du 4° de l’article 2.