ART. 6 TER	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°598
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6ter introduit au Sénat.
Cet article constitue en effet un cavalier législatif, et n’a pas de rapport avec l’objet de la loi qui vise à adapter le régime d’état d’urgence sanitaire.
La mesure porte en outre une atteinte disproportionnée et sans compensation à l’équilibre économique de contrats existants, créant un risque sérieux de contrariété à la Constitution.
Cette disposition pourrait en outre créer des effets d’aubaine importants ou susciter des effets indésirables, notamment en réduisant les incitations à honorer certains paiements dus, ce qui pourrait mettre en difficulté de nombreuses entreprises en phase de reprise.
La mesure aurait également un coût important pour les établissements bancaires alors que ces derniers sont fortement sollicités pour l’effort de maintien de l’activité économique via la distribution des prêts garantis par l’Etat, ce qui pourrait affaiblir leur propre situation économique en sortie de crise.
Cette mesure n’apparaît en outre pas nécessaire. Le Gouvernement a mis en place au moment de la crise des gilets jaunes un dispositif efficace de plafonnement des frais d’incidents bancaires à destination des publics fragiles (soit plus de 3 millions de personnes), dont un bilan a été tiré en février dernier en présence des différentes parties prenantes.
Grâce à ce dispositif, placé sous le contrôle de l’Observatoire de l’inclusion bancaire et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les populations fragiles disposent ainsi, depuis les engagements pris par les établissements bancaires devant le président de la République de décembre 2018, d’un plafonnement global de leurs frais d’incidents à 25 € par mois ; ce plafonnement est porté à 20 € par mois et 200 € par an pour les publics fragiles bénéficiant de l’offre spécifique. Ce dispositif a permis de réduire les frais d’incidents bancaires de près d’un million de clients depuis sa mise en œuvre. Il continue de produire ses effets en protégeant les publics fragiles d’une augmentation des frais d’incident pendant la période de crise.
Enfin, le Gouvernement a pris des mesures fortes pour limiter la perte de revenus des ménages et prévenir les situations d’incidents de paiement : activité partielle, aide exceptionnelle de solidarité, aide alimentaire renforcée et aides financières d’urgence servies par les CAF notamment ; prime pour étudiants et jeunes actifs.