ART. 6 BIS	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°599
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 bis, inséré au Sénat, fige dans la loi le principe et les critères de la cartographie des territoires en vue d’identifier leur situation au regard de la crise sanitaire. Ce dispositif n’a pas vocation à être fixé au niveau législatif, compte tenu des adaptations dont il devra peut-être faire l’objet en fonction de l’évolution de l’épidémie. Le principe d’un dialogue entre les services de l’Etat dans le territoire et les collectivités territoriales est essentiel, mais ne relève pas davantage du niveau de la loi. Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 6 bis.