ART. 6	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°600
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
A la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire d’imposer dans la loi le principe d’un décret en Conseil d’Etat, au risque sinon de ralentir la mise en place du comité de liaison sociétale.