ART. 6	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°602
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« III. bis – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des tests effectués en laboratoires d’analyses médicales, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, ainsi que pour la délivrance de masque en officine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation et le remboursement des tests liés au Covid 19 doivent pouvoir être réalisés sans prescription médicale lors du passage des personnes au laboratoire d’analyse médicale. Il en est de même pour la délivrance de masques par les pharmaciens en officine.
La présence de l’identité de la personne dans le système d’information contact covid renseigné en première intention par les personnels de santé doit pouvoir valoir prescription médicale.