ART. 6	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°603
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission est assurée au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à la transmission des données relatives au covid-10 par les professionnels de santé à l’autorité sanitaire, dans le cadre des systèmes d’information visés par l’article 6.