ART. 6	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°604
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots
« la finalité mentionnée au 2° du même II le justifie »
les mots :
« les finalités mentionnées au même II le justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’avoir recours à des organismes extérieurs pour le traitement des données des systèmes d’information mentionnés par l’article 6. Les conditions de recours à ces organismes seront fixées par le décret en Conseil d’Etat, dans le respect des dispositions du RGPD en matière de sous-traitance.