ART. 6	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« condition d’anonymisation des informations collectées »
les mots :
« réserve, en cas de collecte d’informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et leur adresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est bien envisagé d’agréger les données collectées dans le cadre du suivi épidémiologique global de la population, ainsi que de la recherche sur le virus, la notion d’anonymisation n’est pas définie par le RGPD. Il est donc proposé de substituer à cette anonymisation les dispositions actuellement prévues pour le système national des données de santé (SNDS).