ART. 6	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°608
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 4
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition insérée en commission au Sénat limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL dont c’est le rôle de veiller à la stricte adaptation du dispositif aux règles de protection prévues par le RGPD et la loi informatique et liberté. Il n’est donc pas opportun de fixer ces éléments dans la loi au risque d’exclure des données essentielles et justifiées en empêchant ainsi la mise en œuvre du tracing à compter de lundi prochain.