ART. 5	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
___________________________________________________________________
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°611
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer aux références : 
« aux 4° et 5° » 
les références :
« aux 4°, 5° et 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les agents assermentés de la filiale de la SNCF en charge des gares ne peuvent pas recueillir ou relever l’identité des personnes, ils peuvent néanmoins constater les infractions en application de l’article L. 2241-1 du code des transports. Ils peuvent surtout, en application de l’article L. 2241-6 du même code, interdire l’accès ou enjoindre aux personnes de descendre de ces véhicules ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations.
Cette compétence est très précieuse notamment dans le cas de contrôles installés par les opérateurs à l’accès des véhicules ou des espaces.
Ainsi, même sans la possibilité de relever ou recueillir l’identité des personnes, ces agents pourront contribuer utilement aux efforts visant le respect des mesures prises pour assurer l’usage des transports publics dans les meilleures conditions, dans les premières phases de sortie du confinement. Ces efforts mobiliseront tous les acteurs de terrain et, notamment, très fortement les forces de l’ordre. L’action des ces agents n’est donc pas à négliger.