ART. 3	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°612
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Après le mot :
« médical »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditions prévues par l’article L. 3113-1 du code de la santé publique pour les modalités de transmission du certificat médical au représentant de l’Etat. Les modalités prévues dans le cadre du régime des maladies à déclaration obligatoire sont en effet inadaptées à la mise en place en temps utile d’une mesure de placement en isolement. Le caractère obligatoire des transmissions de données relatives à l’infection de covid-19 par les médecins sera précisé par un amendement à l’article 6 qui articulera ce dispositif avec celui des maladies à déclaration obligatoire.