ART. 2	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°613
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« décret en Conseil d’État »
les mots :
« le décret prévu au premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, qui prévoit le recours à un décret simple pour la définition du cadre applicable aux mesures de mise en quarantaine et de placement à l’isolement. Ce rétablissement est cohérent avec l’article L. 3131‑15 qui n’impose pas de recourir à un décret en Conseil d’État. Cette consultation est impossible dans les délais nécessaires à la réactivité du Gouvernement face à l’urgence sanitaire et serait incompatible avec l’entrée en vigueur des mesures nécessaires lundi prochain.