ART. 2	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°616
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de contrôle des prix prévu par le 8° de l’article L. 3131-15 prévoit déjà une information du Conseil national de la consommation. La publication des textes au journal officiel permet en outre d’assurer leur pleine publicité auprès des entreprises concernées. Il n’est donc pas opportun d’imposer une obligation de notification, dont le périmètre est particulièrement large et sera impossible à mettre en œuvre en pratique.