APRÈS ART. 4 BIS	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°617
présenté par
Mme Mauborgne, Mme Sarles, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Chapelier, Mme Grandjean, M. Krabal, M. Testé, Mme Michel, M. Venteau, Mme Fontenel-Personne, M. Damien Adam, M. Vignal, M. Travert, Mme Vanceunebrock, Mme Peyron, M. Kokouendo, Mme Valetta Ardisson, M. Giraud, M. Potterie, Mme Tiegna, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas et M. Fauvergue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’infirmière ou l’infirmier peut déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19. Une information sur le résultat du test est faite au médecin traitant du patient testé. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que les infirmières et les infirmiers puissent déclencher et effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au Covid-19.
Cette mesure constituerait une source de simplification, de rapidité et d’efficience de prise en charge de patients suspects, ainsi que de santé publique pour la détection et d’isolement d’éventuels cluster, afin d’éviter l’extension de l’épidémie, et favoriser le dé-confinement.
Les infirmiers possèdent les compétences cliniques et techniques, acquises en formation initiale, requises et nécessaires pour pratiquer ces tests.
Cette profession est répartie géographiquement de façon homogène sur le territoire et son mode d’exercice dans des domaines professionnels variés permettrait un soutien du déploiement des tests.
Une telle disposition vient d’être adoptée au Québec, estimant que ce serait un des facteurs non négligeables dans la lutte contre la propagation du virus et reconnaissant par la même que les infirmiers et infirmières ont les compétences et les connaissances pour procéder aux tests diagnostiques sans ordonnance de la Covid-19.