ART. 6	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Sylla, Mme Muschotti, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, M. Kokouendo, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d’information envisagés aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 comme préconisé par le défenseur des droits.