ART. 6	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Provendier, Mme Sylla, Mme Muschotti, Mme Sarles, M. Sorre, Mme Gomez-Bassac, M. Villani, M. Mbaye, Mme De Temmerman, Mme Michel, M. Taché, Mme Pompili, Mme Lazaar, Mme Fontenel-Personne, Mme Kerbarh, Mme Thillaye, Mme Brulebois, Mme Peyron, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Wonner, Mme Lenne, M. Chouat, M. Marilossian, Mme Yolaine de Courson et Mme Tiegna
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires par la gestion des traitements automatisés spécifiques organisés par la présente loi.
Il impose outre le décret en conseil d’Etat exigé par le Conseil d’Etat un avis confirme de la CNIL, ici pertinente pour apporter son éclairage pour des libertés numériques concrètement protégées.