ART. 6	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°626
présenté par
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tiegna, M. Henriet, Mme Genetet, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, M. Bolo, M. Baichère, M. Julien-Laferrière et Mme Rilhac
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ARTICLE 6
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« désignés par les présidents de leurs assemblées respectives »
les mots :
« siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait logique que les députés et sénateurs présents dans le comité soient membres de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, l’OPECST a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix à caractère scientifique et technologique afin d’éclairer ses décisions. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations.