ART. 5 BIS	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°633
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le Gouvernement a bien entendu la préoccupation du Parlement et des élus locaux s’agissant de la possibilité de permettre l’accès aux plages et forêts dont nos concitoyens ont été privés pendant la période de confinement.
 
Toutefois, la logique de l’état d’urgence sanitaire dont vous avez défini et continuez à améliorer le régime consiste à confier, sous le contrôle du Parlement, au Premier ministre et au ministre de la santé le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles aux seules fins de garantir la santé publique, tout en leur permettant d’habiliter les préfets à prendre des mesures d’application au regard des circonstances locales, soit pour renforcer soit pour assouplir les mesures prises au niveau national.
 
Ces mesures doivent être adaptées en permanence à l’évolution de la crise sanitaire et, par l’habilitation des préfets à prendre des mesures d’application, aux circonstances locales qu’ils sont les mieux à même d’apprécier, en lien avec les collectivités territoriales.
 
Cette exigence d’adaptabilité des mesures s’oppose à ce qu’elles soient directement déterminées dans la loi. C’est le sens de cet amendement de suppression.
 
Mais le Gouvernement prend l’engagement, dans le cas où l’accès à certains lieux, tels que les plages et forêts, serait interdit par décret du Premier ministre, de permettre aux préfets d’en rétablir l’accès ou d’en réglementer la circulation, sur demande des maires et après examen au regard des circonstances locales et des exigences de santé publique.
 
C’est la méthode que nous avons mise en œuvre pour les marchés et elle a porté ses fruits puisqu’à ce jour près de 4600 autorisations de réouverture de marchés ont pu être accordées, dans le respect des exigences de sécurité sanitaire.
 
Faisons, une fois de plus, le choix de la confiance au binôme maire-préfet pour trouver une solution qui, au surplus, pourra permettre d’embrasser d’autres situations que la pratique sportive individuelle [et d’autres lieux que les plages et forêts, telles les promenades ou les parcs et jardins…]