ART. 5 BIS	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Giraud, Mme Pascale Boyer et Mme Brulebois
à l’amendement n°46 de Tanguy Liliana
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ARTICLE 5 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« littoral »,
insérer les mots :
« et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la stratégie de sortie progressive du confinement, le Premier Ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai « il sera possible de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air » mais que les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu’au 1er juin.
Ce sous-amendement poursuit le même objectif que l’amendement de Mme Tanguy en étendant l’accès aux plages des plans d’eau intérieurs soumis à la loi littoral qui obéissent aux mêmes contraintes que les bords de mer, à des fins exclusives de pratiques d’APS (activité physique et sportive) individuelles dynamiques et de pleine nature, sous condition d’encadrement par un protocole sanitaire défini conjointement par le maire et le Préfet. À tout moment, le maire pourra adapter l’usage de la plage et revenir à l’interdiction d’accès si nécessaire.
A titre d’illustration, le lac de montagne de Serre-Ponçon à Savines, soumis à la loi littoral avec ses plus de 2800 hectares, 10 ports et pontons publics, 1100 anneaux et quelques 60 prestataires d’activités nautiques le long de ses 80 km de rives, génère 10 % de l’activité touristique annuelle des Hautes-Alpes, département classé en catégorie « verte ». La pratique individuelle d’activités sportives pourrait y être expérimentée, comme dans quelques départements de catégorie « verts » dès le 11 mai afin de préparer la période estivale. Il permettrait ainsi une reprise progressive des activités physiques individuelles nautiques telles que le surf, le kitesurf, le kayak, la nage, le paddle, la planche à voile et la marche côtière, conditionnée par le respect de protocoles sanitaires élaborés avec les Fédérations, les clubs et écoles de sports nautiques garantissant une activité sportive sans risque pour la santé.