ART. 6	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Piron
à l’amendement n°522 de Hammerer Véronique
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« notamment les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser que les établissements qui accueillent des personnes âgées, qu’ils soient médicalisés ou non comme les résidences autonomie, participent à la mise en œuvre de ce système d’information et peuvent donc avoir accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Dans la crise que nous traversons, les résidences autonomie n’ont pas été intégrées dans les circuits d’information, de renfort et d’approvisionnement nationaux. Dans certaines d’entre elles, des cas COVID ont été détectés, certains résidents ont été hospitalisés mais sans garantie de remontée d’informations pour les responsables des résidences autonomie. Ce sous-amendement garantit donc à ces établissements l’accès aux données relatives à leurs résidents qui seraient affectés par le Covid-19 et permet donc de faciliter la détection des cas contacts au sein des foyers et le recours aux équipements appropriés.