ART. 6	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Guévenoux
à l’amendement n°35 de Untermaier Cécile
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ARTICLE 6
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« médical »
le mot :
« professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de l’amendement à la suite des débats qui se sont tenus en Commission. L’objectif est de rappeler dans la loi l’interdiction de partager ou de diffuser les données collectées par les systèmes d’information qui sont protégées par le secret professionnel.
Si une dérogation au secret médical est en effet prévue pour permettre le partage de données de santé entre les personnels en charge du contact tracing et du suivi des personnes atteintes par la maladie, cette dérogation ne s’applique pas vis-à-vis de personnes tierces et les données demeurent strictement protégées par le secret professionnel.