Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°641
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu au présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place doit être fixé par le décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’application et non par arrêté.