ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Viry, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Door, M. Jean-Pierre Vigier, M. Savignat, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Viala, Mme Meunier, M. Forissier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Gaultier, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet » :
la date :
« 26 juin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 26 juin. 
En effet, l’état d’urgence étant une forme d’état d’exception permettant aux autorités administratives de prendre des mesures restreignant les libertés et égard au déconfinement, il n’y a pas de raison d’aller au-delà du 26 juin. 
L’état d’urgence doit demeurer une exception.