ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Il serait totalement incohérent et dangereux de ne pas prévoir ces mêmes dispositions pour des personnes qui proviennent d’une zone où l’infection n’a pas été repérée comme circulant mais qui présentent des signes évidents de contamination au covid-19.
Par signes évidents de contamination sont entendus les symptômes principaux énoncés par le gouvernement comme la fièvre ou la sensation de fièvre, la perte brutale de l’odorat, les difficultés respiratoires, etc.