ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Cazarian, Mme Calvez, Mme Bagarry, Mme Cattelot, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Faure-Muntian, Mme Goulet, Mme Hai, Mme Hennion, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Le Bohec, Mme Limon, Mme Liso, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Valérie Petit, Mme Pompili, Mme Robert, M. Sorre, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 14 :
« En l’absence de solution d’hébergement avec l’un de ses parents ou l’un des titulaires de l’autorité parentale, il convient de saisir l’autorité judiciaire compétente à prendre une mesure d’accueil et d’accompagnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout comme les violences conjugales, les violences faites aux enfants ont fortement augmenté depuis le début du confinement. Le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119, a vu le nombre d’appel augmenter de près de 89% en avril. Deux vies ont déjà été emportées par les coups : celle de Daoudja 6 ans et celle d’un garçon de 4 ans. De nombreuses autres vies sont en danger. Si le déconfinement devrait permettre aux enfants de s’échapper de la cellule familiale, il ne peut être concevable qu’un enfant victime de violence soit contraint d’être placé en isolement auprès de ses bourreaux. C’est pourquoi, cet amendement vise à marquer la spécificité des enfants victimes de violences qui ne peuvent être placé dans des lieux d’hébergement en l’absence de suivi socio-éducatif décidé par le juge des enfants qui en assure le suivi. Il est important de préciser cela pour sécuriser la situation de l’enfant et lui permettre d’entrer dans un parcours personnalisé de suivi social, éducatif, sanitaire et psychologique dont il a besoin et auquel il a droit en vertu de la Convention internationale des droits de l’enfant.