ART. 4	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée.
Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures privatives de libertés, il est indispensable que le juge administratif puisse être saisi, comme le juge des libertés et de la détention. Cela est d’autant plus important qu’en l’état actuel du projet de loi, le juge des libertés doit statuer dans les 72 heures alors que le juge administratif des référés doit statuer dans les 48 heures.
Dans un contexte de restriction des libertés, il est fondamental de faciliter l’accès à la justice et l’obtention d’une décision de justice et cela, dans les plus brefs délais