ART. 5 BIS	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2020
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PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un décret définit »
les mots :
« les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires et les préfets. Il en va bien sûr de la liberté des collectivités locales et d’une réalisation pragmatique.